J.O. Numéro 296 du 21 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2001-1211 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (1)

NOR : MAEX0000147L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1211.
Sénat :
Projet de loi no 70 (2000-2001) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 143 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3156 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3440 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.